Valais : nouvelle législation sur l'énergie en 2025

Valais : nouvelle législation sur l'énergie en 2025

Vendredi, Décembre 6, 2024

La nouvelle loi cantonale sur l’énergie et son ordonnance d’application entreront en vigueur au 1er janvier 2025. Qu'est ce qui va changer ?

Objectif :

  • Priorité donnée à l’efficacité énergétique et à l’utilisation des ressources renouvelables.

Dispositions générales :

  • Dérogations possibles : Selon la situation personnelle (âge, finances) ou spécifique du bâtiment.
  • Planification énergétique : Les communes ont 10 ans pour établir un plan énergétique.
  • Patrimoine public exemplaire : Les bâtiments cantonaux doivent être sans chauffage fossile d'ici 2035.

Pour les nouveaux bâtiments :

  • Interdiction des chauffages fossiles : Mazout et gaz sont bannis.
  • Production propre d’électricité obligatoire : Minimum 20 W/m² de surface énergétique.
  • Isolation renforcée : Conformité avec les normes SIA 2016 (U ≤ 0.17 W/m²K).
  • Justification simplifiée : Possible pour les bâtiments certifiés Minergie.

Pour les bâtiments existants :

  • Remplacement des chauffages électriques : Dans un délai de 15 ans pour les chauffages centralisés / lors de rénovations majeures pour les chauffages décentralisés.
  • En cas de rénovation des toitures : Obligation d’intégrer des systèmes produisant chaleur ou électricité.
  • Réduction des énergies fossiles : Limite à 20% pour les chauffages renouvelés.

Responsabilités et outils :

  • Communes : Contrôle des dossiers énergétiques et transmission au canton.
  • Professionnels : Utilisation des nouveaux formulaires (EN-VS) pour justifications énergétiques.

Soutien et incitations :

  • Formation et outils simplifiés pour les professionnels.
  • Maintien, sans augmentation, des subventions pour les rénovations énergétiques jusqu’en 2035.

Ce cadre vise à transformer durablement le parc immobilier valaisan, en favorisant des standards plus élevés d’efficacité énergétique et une réduction significative de la dépendance aux énergies fossiles.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la présentation complète ou les outils proposés sur le site du canton

Attention : lors d'une transformation, c’est l’ampleur des travaux prévus qui va déclencher l’obligation, ou non, des mises aux normes énergétiques 

Les travaux d’envergure impliquent généralement une obligation de respecter les nouvelles exigences énergétiques (ex. : remplacement des chauffages non conformes ou amélioration de l’isolation), alors que les travaux mineurs ou de faible ampleur en sont souvent exemptés.

Rénovation d’envergure

  • Surface chauffée : Agrandissement ou création d’une nouvelle pièce chauffée.
  • Changement d'affectation : Modification de l'utilisation des locaux impliquant un changement de la température ambiante.
  • Rénovation  intérieure : Modification des murs intérieurs, des chapes ou encore remplacement complet des revêtements.
  • Rénovation complète de l’électricité : Remise à neuf de l'installation électrique.

Rénovation de faible ampleur 

  • Rafraîchissement intérieur : Peinture ou remplacement partiel des revêtements dans un appartement. Modification des revêtements d'une seule pièce.
  • Réparations localisée : Réparation de nattes électriques existantes d'un chauffage au sol. Remplacement des nattes électriques avec mise en place de nouvelles chapes -> strictement interdit !
  • Remplacement du chauffage : Remplacement de tous les radiateurs électriques sans aucuns autres travaux
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