Dans mon travail quotidien, je constate fréquemment une confusion terminologique entre la "demande d'autorisation" et la "demande de mise à l'enquête". Il est important de clarifier cette distinction.
La demande d'autorisation de construire
La demande d'autorisation est une requête formelle visant à obtenir le permis de construire nécessaire pour la réalisation d’un projet. Elle est soumise à l'autorité compétente (commune ou CCC), qui évalue la conformité du projet avec les réglementations, avant d’octroyer ou de refuser le permis.
La mise à l'enquête publique
La mise à l'enquête publique, quant à elle, n’est qu’une étape procédurale de la demande d'autorisation. Elle consiste à rendre le projet accessible au public durant 30 jours, permettant ainsi aux citoyens et aux parties intéressées de prendre connaissance du projet et de formuler des oppositions ou des réserves de droit.
Un abus de langage ?
L'erreur fréquente réside dans l'usage interchangeable de ces termes. Dire "demande de mise à l'enquête" pour désigner une "demande d'autorisation" est incorrect, car la mise à l'enquête n'est qu'une phase dans le processus d'autorisation. On ne demande pas à l’autorité de mettre à l’enquête, on lui demande l’autorisation de construire.
Toutes les demandes d’autorisations ne sont pas soumises à l’enquête publique !