Les communes sont-elles libres en matière de permis de construire ?
La loi valaisanne sur les constructions (LC) confère aux communes la compétence de délivrer les permis de construire (article 2 LC). Toutefois, cette autonomie n’est pas absolue. Pour certains projets, les services cantonaux doivent obligatoirement être consultés, et ce par le biais du Secrétariat cantonal des constructions (SeCC), prochainement appelé Guichet d’information aux autorités compétentes (GIAC).
Cette obligation découle directement de la loi sur les constructions :
Art. 39a Consultation des organes cantonaux par les communes
Les demandes d'autorisation de construire qui, en raison de prescriptions légales, nécessitent obligatoirement la consultation d'un service cantonal spécialisé doivent être transmises au SeCC [...]
Le cas le plus fréquent – et souvent méconnu, probablement parce que plus abstrait – concerne la protection du patrimoine bâti. Conformément à la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN), le canton émet obligatoirement un préavis pour les projets situés dans des sites d’importance nationale ou régionale (article 7b LcPN). Peu importe ce que l'on compte faire: nouvelle fenêtre, agrandissement d'un balcon, nouvelle construction, transformation, aménagement d'une place de parc, voire même la modification d'un projet déjà autorisé.
Attention, ces exigences ne se limitent toutefois pas au patrimoine : elles existent dans de nombreux autres domaines, qui imposent tous un préavis cantonal obligatoire. On peut citer notamment :
- les zones archéologiques
- l’environnement (pollution, bruit, eaux, sols)
- les dangers naturels
- l’énergie
- la sécurité incendie
Ce n’est donc pas tant la nature du projet que son emplacement qui détermine l’obligation de consultation.
Ainsi, si un service spécialisé rend un préavis négatif, la commune doit s’y conformer : elle ne peut pas accorder le permis tel quel. Elle devra soit le refuser, soit exiger des adaptations.
L’autonomie communale reste une réalité, mais elle s’exerce dans les limites strictes du cadre légal.
Pourquoi ?
👉 C’est l’autorité communale qui instruit la procédure,
⚖️ qui doit faire la pesée des intérêts en cas d’avis divergents,
🔗 et qui veille à la cohérence des documents transmis entre les services communaux et/ou cantonaux.
‼️ Il faut impérativement éviter que plusieurs versions d’un même projet circulent.
📤 Il arrive qu’un architecte envoie un dossier modifié directement à un service cantonal, car il pense gagner du temps,
❌ en rupture avec les procédures officielles établies
Conséquences :
🔄 Rupture de la chaîne d’information,
📑 nouveaux préavis à solliciter,
🕒 perte de temps pour tous.